Conseil de la Nation

L'Assemblée nationale a été créée en vertu des dispositions de la Constitution amendée du 28 novembre 1996, qui contient 182 articles, dont 52 articles relatifs à l'Assemblée nationale ; L'article 98 stipule que « le pouvoir législatif est exercé » par un parlement composé de deux chambres.

Il s'agit de l'Assemblée populaire nationale et de l'Assemblée nationale. Il a la souveraineté pour préparer la loi et la voter. » Ainsi, le système parlementaire algérien repose sur le principe de dualité ou bicaméralisme, que l’on appelle bicaméralisme, comme c’est le cas aujourd’hui dans de nombreux pays dans le monde (plus de soixante-dix pays). ).

La présence de la deuxième chambre dans le système parlementaire moderne est devenue nécessaire pour atteindre un certain nombre d’objectifs, dont les plus importants sont :

- Consolider la démocratie pluraliste et la libre expression au sein de l'institution législative ;

- Assurer une bonne représentation nationale, plus diversifiée, intégrée et harmonieuse en adoptant le critère du territoire en plus du critère de la population ;

- Promouvoir et activer la décentralisation au niveau national en redynamisant et en créant une nouvelle dynamique au sein des communautés locales ;

- Assurer l'équilibre entre les institutions étatiques et maintenir leur stabilité.

L'Assemblée nationale est composée de 144 membres, les deux tiers de ses membres (2/3) sont élus au scrutin universel, indirect et secret parmi et par les membres des conseils populaires municipaux et du conseil populaire d'État, au nombre de deux. (02) membres de chaque Etat, soit un total de 96 membres. Le Président de la République nomme l'autre tiers (1/3), soit 48 membres parmi les personnalités nationales et les compétences dans les domaines scientifique, culturel, professionnel, économique et social.

Pour être membre de l'Assemblée nationale, il faut atteindre l'âge de trente-cinq ans. La durée du mandat d'un membre de l'Assemblée Nationale est limitée à six (06) ans, et les membres de l'Assemblée sont renouvelés par moitié tous les trois (03) ans. Cette procédure est appelée renouvellement partiel.

La composition de l'Assemblée nationale a combiné les deux mécanismes d'élection et de nomination, en donnant la priorité au premier sur le second, pour renforcer et assurer la représentation populaire dans cette deuxième chambre du Parlement. Le but de la présence des élus à l'Assemblée nationale est de leur permettre de porter et de transférer les préoccupations et préoccupations de leurs représentants dans la cellule de base de la société, c'est-à-dire la commune, ou en d'autres termes, au niveau local, aux autorités centrales par le biais de l'autorité législative et de ses différents mécanismes de contrôle du travail du gouvernement. Quant au mécanisme de nomination, il ouvre la voie à ceux qui disposent de compétences nationales afin que leurs expériences et capacités puissent bénéficier.

Le fonctionnement et l'organisation de l'Assemblée nationale sont régis par des textes fondateurs (la Constitution) et des textes réglementaires, qui sont principalement représentés dans la loi organique n° 99/02, du 20 Dhul-Qi'dah 1419 AH, correspondant au 8 mars 1999. AD, qui détermine l'organisation de l'Assemblée populaire nationale et de l'Assemblée nationale, leurs travaux, ainsi que les relations fonctionnelles entre elles et entre le gouvernement ; Et dans le règlement intérieur de l'Assemblée nationale, qui a été approuvé par le Conseil lors d'une séance publique le 24 Ramadan 1418 AH, correspondant au 22 janvier 1998 

Nature de l'entreprise

Autres

Forme juridique

EPA

Régime

public

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