CNL / Caisse Nationale du Logement

Création
La Caisse Nationale du Logement (CNL) est un établissement Public à caractère industriel et commercial (EPIC) créé par décret exécutif n° 91-145 DU 12 mai 1991 modifié par le décret exécutif n°94-111 du 18 mai 1994 .

Missions
La Caisse a pour missions et attributions :

• De gérer les contributions et aides de l ’Etat en faveur de l’habitat, notamment en matière de loyers, de résorption de l’habitat précaire, de restructuration urbaine, de réhabilitation et de maintenance du cadre bâti et de promotion du logement à caractère social,
• De promouvoir toute forme de financement de l’habitat et notamment du logement à caractère social, par la mobilisation de sources de financement autres que budgétaires.

A ce titre, elle est chargée notamment de :

• Participer à la définition de la politique de financement de l’habitat et notamment du logement à caractère social ;
• Recevoir et gérer les ressources instituées à son profit par la législation et la réglementation en vigueur ;
• Proposer toutes études tendant à améliorer l’action des pouvoirs publics en direction de l’habitat et notamment du logement à caractère social ;
• Réaliser toutes études, expertises, enquêtes et recherches liées à l’habitat, apporter son expertise technique et financière aux institutions publiques et organismes concernés, et favoriser les actions d’informations, d’échanges d’expérience et de rencontres pour la promotion et le développement de l’habitat.

Nature de l'entreprise

Prestataire

Forme juridique

Régime

Certificats