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La Caisse de Garantie des Crédits d’Investissement (CGCI-Pme spa) est une société créée à l’initiative des Pouvoirs Publics par Décret Présidentiel 04 -134 du 19 avril 2004 portants statuts de la Caisse pour soutenir la création et le développement de la Pme-Tpe en lui facilitant l’accès au crédit (objet social statutaire). Elle est dotée d’un capital social autorisé de 30 Milliards DA, souscrit à concurrence de 20 Milliards DA, détenu à hauteur de 60% par le Trésor Public et 40% par les Banques (BNA, BEA, CPA, BDL, BADR et CNEP Banque).
Par ailleurs, la possibilité est donnée à toutes les Banques et tous les Etablissements de crédit de la place, pour prendre une participation dans le capital social de la Caisse (art. 8 du Décret Présidentiel). Sa capitalisation à dominante publique et l’assimilation de sa garantie financière à une garantie de l’Etat par la Loi de Finances 2009 renforcent sa signature de garant et en font une Institution de premier ordre.
La Caisse a inauguré, en 2011, une nouvelle phase de diversification de son offre suite à la décision des Pouvoirs Publics de lui déléguer la gestion d’un Fonds de Garantie dédié à la couverture des financements agricoles. Cette décision s’appuie sur l’article 36 de la LFC du 18 juillet 2011 qui consacre la possibilité pour la Caisse d’adosser ses risques à des fonds abondés par l’Etat.
Dans ce cadre la Caisse de garantie des crédits d’investissement pme est habilitée à gérer, aussi bien pour le compte de l’Etat et que pour tout autre organisme bailleur de fonds, des fonds de garantie spécialisés destinés à garantir le financement des différents secteurs d’activité. La gestion de ces fonds s’effectue dans le cadre d’une convention souscrite entre la Caisse et le bailleur de fonds.
CGCI PME / Caisse de garantie des crédits d'investissements pour la PME / صندوق ضمان قروض الاستثمارات للمؤسسات الصغيرة والمتوسطة
Produits et services
Effectif
Année de début d'activité
Capital
Nature de l'entreprise
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Prestataire
Forme juridique
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SPA
Régime
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public