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Créé en 2004, le FGA a pour rôle d’indemniser les victimes de la circulation, dont le responsable reste inconnu, non assuré et reste insolvable.
Le Fonds Spécial d’Indemnisation (FSI), institué par l’article 70 de l’ordonnance 69/107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 et qui a été modifié par l’ordonnance 74/15, avait en charge l’indemnisation des victimes d’accidents de circulation.
Le FSI a vu définir ses règles et mécanismes d’organisation et de mise en œuvre de son activité par le décret exécutif n°37/80 du 16 février 1980 et ensuite la loi n°31/88 a complété le dispositif.
Le Fonds de Garantie Automobile trouve son origine et son développement avec l’essor constant de la circulation automobile et l’augmentation des accidents qui en résulte.
L’idée est de permettre à des victimes de recevoir l’indemnisation qu’elles ne pouvaient pas obtenir d’un assureur du fait d’un auteur non assuré, non garanti ou inconnu.
La naissance du Fonds de Garantie Automobile a été consacrée par le décret exécutif n°04-103 du 05 avril 2004
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Régime
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public